Questions de Droits avec les TICE

Site http://www.ac-nancy-metz.fr/IA57/ressourcestice

Quels droits s’appliquent ?

Contrairement à un certain nombre d’idées reçues, le fait qu’il existe des graveurs de Cd-Rom ne signifie pas que la duplication soit autorisée. De même, la facilité d’accès aux informations publiées sur le Web ainsi que la convivialité avec laquelle sont transmis des documents par e-mail sont libres de droits. Il n’existe pas d’exception éducative. Consulter les fiches pratiques disponibles à l’adresse :

http://www.jm.u-psud.fr/recherch/multimed/intro.html

Les Technologies de l’Information et de la Communication mises au service de l’Education (TICE) mobilisent plusieurs formes de droit. Les différentes dispositions législatives en place sont donc applicables. Attention, quelles que soient les dispositions contractuelles prises entre les parties (contrat, lettre d’autorisation,…), en dernier ressort seule la décision du juge compte. Dans tous les cas, il est donc indispensable de prouver sa bonne foi.

Les cinq principaux dispositifs législatifs applicables aux TICE sont :

  • Le droit d’auteur
  • Le droit des marques
  • Le droit pénal
  • Le code des postes et des télécommunications
  • La protection des données nominatives

1) Le droit d’auteur (code de la propriété intellectuelle) Le droit d’auteur est composé du droit moral et du droit patrimonial. Le droit moral protège l’intégrité de l’auteur : interdiction de détruire une œuvre, de l’exposer sans l’accord de son auteur ou de ses descendants. Le droit patrimonial concerne la paternité de l’œuvre. Il garantit à l’auteur une contribution financière versée pour toute utilisation de l’œuvre (présentation, diffusion, reproduction,…). http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Le droit d’auteur est implicite. La loi française n’impose aucun dépôt pour qu’il soit applicable. Ce droit est encore valable 70 ans après la mort de l’auteur, au delà de cette date l’œuvre tombe dans le domaine public qui est libre de droits (financiers).

Cela signifie que tout document multimédia est, par principe, protégé. Il est donc interdit, sauf clause spécifique, de dupliquer le contenu d’un CD-Rom, de le modifier, de le réutiliser intégralement ou en partie. Le droit de diffusion et de reproduction existant pour les disques ou les cassettes vidéo qui restreint notamment l’utilisation de l’objet au cercle de famille s’applique au multimédia. Il est absolument interdit d’utiliser les images, les textes et les sons d’un Cd-Rom à d’autres occasions que la consultation du Cd-Rom sauf autorisation spéciale. Cette interdiction concerne évidemment la création de pages Web.

Il est cependant possible, par le biais du droit de courte citation, de reprendre un extrait d’une œuvre à condition qu’il s’agisse véritablement d’une citation brève (en cas de litige le juge vérifie la bonne foi du présumé contrevenant) et que les sources soient indiquées explicitement. Le droit de courte citation n’existe pas pour une image ou une photo.  Toute utilisation d’une photo ou d’un graphisme existant sur une page Web ou sur un Cd-Rom est soumise à accord préalable de l’auteur. Attention, la présence de clauses interdisant toute utilisation ultérieure d’une partie de l’œuvre est rédhibitoire.

2) Le droit des marques (code de la propriété industrielle) Les sites Web sont également protégés par le droit des marques. Les noms peuvent faire l’objet d’un dépôt. Le droit des marques intervient surtout lorsqu’on l’on veut acheter des objets via Internet (conditions spécifiques concernant leur approvisionnement et leur vente qui peuvent être limitées à un certain territoire) ou pour l’utilisation d’un nom de domaine sur le Web. L’attribution des noms de domaines (www.societeX.fr) est réglementée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers au plan mondial et par le NIC-France pour l’hexagone.

3) Le droit pénal Le droit pénal protège les personnes et s’oppose à la diffusion de contenus. Il concerne surtout le contenu de l’information que cette dernière soit inscrite sur des supports physiques (Cd-Rom, disquettes), mise à disposition sur un site Web ou diffusée en ligne. Sont applicables les articles du code pénal concernant la pornographie et la violence, la pédophilie, le révisionnisme et le négationnisme, le racisme.

4) Le code des postes et des télécommunications Le code des postes et des télécommunications réglemente le transport d’informations notamment au niveau des conditions de transport et du respect de la confidentialité des données transportées.

5) La protection des données nominatives Tout traitement nominatif doit être déclaré à la Commission informatiques et libertés (CNIL). Par traitement nominatif on entend la constitution de listes utilisant le nom des personnes physiques ou bien tout traitement qui peut permettre d’identifier une personne, même si le nom n’est pas clairement indiqué : n° matricule, n° code, n° téléphone, renseignements divers.

L’utilisation, dans un Cd-Rom d’une liste d’élèves doit faire l’objet d’une déclaration. Les formulaires sont envoyés par simple demande (CNIL 21 rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07, tél 01 53 73 22 22 ou http://www.cnil.fr/declarer/index.htm. Le traitement peut être mis en œuvre après la délivrance du récépissé de déclaration par la CNIL. La demande doit être signée par la personne qui a décidé de mettre en œuvre le traitement nominatif (le signataire est juridiquement responsable du contenu de la déclaration).

La déclaration d’un site Web peut s’effectuer directement en ligne : http://www.cnil.fr/declarer/index-internet.htm

QUESTIONS SUR LES FILMS ET ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Blogue http://ticeblog.ycombe.net/post/2006/09/03/67-droit-d-auteur-et-enseignement

Pour la période d’ici à 2009, les DVD et films pré-enregistrés sont exclus de l’accord « audiovisuel », et nécessite donc de passer un accord spécifique entre l’établissement ou l’enseignant et les sociétés d’ayant droit, y compris pour les extraits qui dépassent la courte citation.

Pour l’après 2009, l’utilisation d’extraits d’œuvres devrait être possible dans le cadre de l’exception pédagogique. L’exception ne couvre pas ‘utilisation d’œuvres intégrales qui nécessiteront un accord spécifique à chaque fois.

Il n’est pas prévu et ne sera pas prévu après 2009 une autorisation générale de diffuser des films dans leur intégralité à des fins récréatives.

Il n’y pas d’exception pédagogique qui permettrait de s’affranchir des règles du droit à partir du moment où on enseigne devant une classe. Une tolérance de fait a longtemps régné, jusqu’à ce que soit mis en place des accords contractuels régularisant les pratiques :

Ces solutions contractuelles insuffisantes ont conduit le ministère à généraliser cette démarche et à multiplier ces accods. En plein débat parlementaire sur le projet de loi DADVSI, sous la pression pour l’instauration d’une «exception pour l’enseignement et pour la recherche», des accords pour l’ écrit, l’ audiovisuel, la musique, les arts visuels, la presse ont été prévus. Finalement l’exception pédagogique a été votée, et pour ne pas avoir à annuler des accords juste signés, ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2009.

La courte citation

Jusqu’au premier janvier 2009, la seule exception à l’exclusivité des droits d’exploitation utilisable par les enseignants est l’exception de courte citation (L-L122-5 3° a):

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

Les accords contractuels viennent autoriser les utilisations les plus courantes qui sortent de ce cadre. Les enseignants ou établissements qui sortent des limites fixées par ces accords doivent négocier avec les ayants droits les autorisations nécessaires. Par exemple pour reproduire sur le site internet de l’école des chansons interprétées par la classe, lorsque les droits patrimoniaux sur les paroles ou les musiques n’ont pas encore disparus.

Œuvres numériques en ligne

Les dimensions des œuvres qui peuvent être numérisées et incorporées dans un travail pédagogique ou de recherche mis en ligne sont précisées pour chaque catégorie :

  • pour les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage. Dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an ;
  • pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10 % de la pagination ;
  • pour les arts visuels : le nombre d’œuvres est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.

Pour pouvoir bénéficier de l’accord conclu par le ministère, les établissements doivent veiller à ce que les moteurs de recherche de leur réseau permettent l’accès aux travaux pédagogiques ou de recherche, aux colloques, conférences ou séminaires ou aux cours et non un accès direct aux extraits d’œuvres protégées ou éléments isolés (par exemple une photographie, une peinture, une sculpture).

L’exception pédagogique

C’est donc le 1er janvier 2009 que ce texte entrera en vigueur :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;

Bibliographie et sitographie

Que sais-je N° 3504 Internet et le droit, Que sais je N° 1388 Propriété littéraire et artistique

Le bulletin officiel [B.O.] N ° 05 du 1er févier 2007 – sommaire [MENJ0700078X] – accords signés en 2006 et valables jusqu’au 31 décembre 2008

http://www.jm.u-psud.fr/recherch/multimed/intro.html Le multimédia dans l’enseignement supérieur

Guide juridique à l’usage des responsables et des enseignants consultable en ligne ou à télécharger pour consultation ultérieure.

Fiches pratiques :

  • -situations types de création, d’utilisation de ressources dans un contexte pédagogique,
  • -idées fausses en matière de droit d’auteur,…
http://www.sesam.org/ SESAM, société gérant les droits des auteurs dans le multimédia

Autorisations­type pour les programmes multimédias à télécharger. Adresses électronique de différentes sociétés d’auteur.

http://www.sacem.fr/index1.html SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique

  • Les missions de Sacem
  • Les règles de la documentation et de la répartition
  • Déclarer ses œuvres
  • Les coulisses de la création
  • Actualité juridique
http://www.cnil.fr/ CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés

Dossiers thématiques :

  • La protection des données à l’heure d’Internet
  • Guide pratique rappelant les règles à appliquer lorsque l’on crée

un site Web (”Je monte un site” à télécharger),- demande de formulaires de déclaration et déclaration de site Web en ligne

Traces sur Internet : comment on est pisté sur Internet (démonstration, explications)

http://www.inpi.fr INPI, Institut National de la Propriété Industrielle pour

les dépôts de brevets et marques

Un tableau récapitulatif pour comprendre la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, les droits d’auteurs et les droits voisins.

Informations pratiques :

  • Le brevet : protéger son invention,
  • Protéger sa marque,
  • Protéger ses dessins ou ses modèles,
  • Les inventions de salariés.
http://www.legalis.net/ LEGALIS, des travaux de recherche, des rapports et la jurisprudence y sont présentés

Site consacré aux aspects juridiques des œuvres numériques.

Tableau qui répertorie des sites Web ressources en matière de publications, d’aide et de conseil, d’actions. (informations concernant l’Identifiant international des œuvres numériques [IDDN

http://www.crdp poitiers.cndp.fr/publier/ CRDP de Poitiers

Aides techniques, un rappel de dispositions légales.

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