Question de Droits avec les TICE – Loi Dadvsi

Droits d’auteur

Le protocole d’accord signé au moment du vote de la loi Dadvsi avec les ayants droit pour les usages pédagogiques est prolongé en 2009.

Le protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi (relative au droit d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) vient d’être prolongé pour l’année 2009.

Les signataires sont le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d’université), le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique) et l’Ava (Société des arts visuels associés).

L’accord prévoit une somme globale de 1,7 million d’euros, répartis à parts égales entre les deux ministères. L’Ava perçoit 263 000 euros, et le CFC 1,437 million dont il devra verser une partie à la Seam.

Les oeuvres visées par l’accord sont celles « éditées sous forme de livre et oeuvres musicales, dès lors que ces oeuvres sont fixées sur un support graphique à l’exclusion de tout support numérique » (partitions éditées), « de toute publication périodique imprimée, à l’exclusion des publications éditées sur support numérique, pour laquelle l’auteur a donné un mandat de gestion au CFC ou à la Seam et des oeuvres relevant des arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc., et des répertoires présentés à l’Ava et reproduites ou non dans les livres ou publications périodiques sur support graphique ».

PRÉCISIONS POUR LE NUMÉRIQUE

Des « conditions particulières aux utilisations numériques » sont précisées. « Les extraits d’oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet. » Pour éviter ce référencement informatique, les établissements doivent prendre « les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche ». De plus, l’établissement qui met en ligne des oeuvres visées par le protocole au sein de travaux pédagogiques et de recherche doit le déclarer aux représentants des ayants droit.

Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. « Toute reproduction ou représentation numérique de ces oeuvres doit avoir sa définition limitée à 400×400 pixels et avoir une résolution de 72 dpi ». L’accord autorise la publication sur internet de thèses « en l’absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d’oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l’auteur de la thèse n’ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition ». La publication sur internet de thèses « incorporant des oeuvres musicales ou des extraits d’oeuvres musicales visées par le protocole » n’est par contre pas autorisée, de même que « la constitution de bases de données d’oeuvres ou d’extraits d’oeuvres visées par le protocole ».

Source : Dépêche de l’AEF n°117689 – Mercredi 22 juillet 2009
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